Article 8

Le vice-ministre chargé du commerce extérieur peut également, à titre transitoire et en application du programme général de commerce extérieur, délivrer aux entreprises privées algériennes de production des autorisations d'importation pour la satisfaction de leurs propres besoins de production. produits Les autorisations pour lesquels d'importation les conditions portent de maîtrise sur des de la gestion par les organismes de l'Etat chargés de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur ne sont pas totalement réuntes. Les produits visés au présent alinéa ne doivent pas etre destinés à la revente en l'état.