Article 11

Le vice-ministre chargé du commerce extérieur peut procéder, par vole d'arrêté, au transfert de produits des listes <B> aux listes « A ».

Le transfert de produits entre organismes de l'Etat s'effectue par vole d'arrêté interministériel pris par le vice-ministre chargé du commerce extérieur et par le ou les ministres de tutelle concernés.