Article 10

Les autorisations d'importation d'équipements spécifiques pour les nouveaux investissements et d'équipements prédéterminés en raison du lien technologique dans le cadre d'une opération de renouvellement ou d'extension, sont délivrées aux entreprises privées algériennes agréées conformement aux lois et règlements en vigueur, par le vice-ministre chargé du commerce extérieur, après avis du ministre de tutelle de l'organisme de l'Etat chargé du monopole à l'importation de ces équipements.

Le montant des crédits alloués à l'importation de ces équipements est fixé annuellement dans le programme général d'importation.