Article 4

L'habilitation est soumise à une procédure que se déroule comme suit: l'introduction de la demande d'habilitation par l'autorité hiérarchique précisant la catégorie de documents visée par la demande et accompagnée : ⚫ d'une notice de renseignements homologuée, remplie en trois (3) exemplaires à laquelle sont jointes deux (2) photos d'identité ; * d'une déclaration sur l'honneur attestant que le postulant a pris connaissance des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des documents classifiés et notamment les sanctions prévues en cas d'infraction à la régiementation régissant le domaine : au vu du dossier administratif d'habilitation et compte-tenu de l'avis des services de sécurité, le responsable de la structure de sécurité préventive instruit le dossier d'habilitation et prépare une décision d'habilitation que signe l'autorité légale habilitée.