Décret n° 84-385
· ج.ر عدد 69 لسنة 1984
Décret n° 84-385 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à protéger les installations, ouvrages et moyens
Article 8
La délimitation physique des points sensibles, constituée par une enceinte, doit être matérialisée par des signes conventionnels normalisés et homologués par l'autorité habilitée.