Article 1er

Les immeubles et édifices ainsi que les biens meubles qui présentent une importance particulière au plan des activités politiques, administratives, économiques, sociales et de défense sont qualifiés de points sensibles.

Le point sensible comprend des parties ou installations dites points névralgiques dont la destruction empêcherait l'accomplissement de la mission dévolue au point sensible.