Décret n° 84-381
· ج.ر عدد 66 لسنة 1984
Décret n° 84-381 du 15 décembre 1984 portant fixation de l'indemnité de médecins vétérinaires
Article 1er
Il est créé une indemnité en faveur des médecins vétérinaires. Cette indemnité englobe les sujetions et les contraintes inhérentes à l'activité vétérinaires, les composantes de l'indemnité de zone relatives au secteur et à la qualification prioritaire.
Cette indemnité est alignée par analogie sur celle qui est accordée aux médecins par le décret n° 82-491 du 18 décembre 1982 et s'ajoutant au seuil minimal du salaire global.