Décret n° 84-380
· ج.ر عدد 66 لسنة 1984
Décret n° 84-380 du 15 décembre 1984 fixant les statuts particuliers des médecins vétérinaires spécialistes
Chapitre II — Constitution des corps
Article 6
Les spécialistes recrutés conformément aux dispositions de l'article 5, 2ème et 3ème alinéas, sont nommés et titularisés dès leur installation par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.