Décret n° 84-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1984
Décret n° 84-38 du 18 février 1984 portant extension des statuts-types de l'entreprise militaire à l'entreprise de préfabrication légère et d'aluminium de l'Armée nationale populaire
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé, la tutelle de l'E.P.L.A./A.N.P. est exercée, au nom du ministre de la défense nationale, par le directeur central de l'action sociale.
