Article 3

Les médecins vétérinaires sont affectés selon les besoins conformément à la réglementation en vigueur dans les structures vétérinaires et autres établissements, services et organismes relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ils peuvent être mis, en tant que de besoin, en position d'activité dans des structures publiques autres que celles prévues à l'alinéa précédent.