Article 7

L'assemblée populaire communale fait procéder à l'enlèvement des ordures ménagères moyennant une redevance à la charge du gérant et dont le montant est fixé, dans le cadre des lois et règlements en vigueur a -durant la saison estivale dans les zones groupant plus de cent (100) habitants,

- en saison, dans les communes balnéaires thermales ou de tourisme,

- en salson, dans les communes comportant des terrains aménagés pour le camping.