Décret n° 84-378
· ج.ر عدد 66 لسنة 1984
Décret n° 84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions de nettoiement, d'enlèvement et du traitement des déchets solides urbains
CHAPITRE I — COLLECTE ET EVACUATION DES DECHETS SOLIDES URBAINS › Section I — Collecte des ordures ménagères
Article 6
L'assemblée populaire communale maintien la propreté au niveau des plages autorisées et dont la gestion relève de sa compétence.
