Article 3

L'assemblée populaire communale organise, dans les conditions définies dans le présent chapitre, sur son territoire soit directement, soit en association, par l'intermédiaire d'organismes intercommunaux et/ou appropriés, un service de collecte et d'élimination des déchets solides urbains, l'exclusion des déchets mentionnés ci-après et qu feront l'objet d'une réglementation particulière -les déchets industriels,

- les déchets radio-actifs. les matières fécales,