Décret n° 84-378
· ج.ر عدد 66 لسنة 1984
Décret n° 84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions de nettoiement, d'enlèvement et du traitement des déchets solides urbains
CHAPITRE III — TRAITEMENT DES DECHETS SOLIDES URBAINS › Section 4 — Exploitation
Article 33
L'assemblée populaire communale nforme. par tous moyens appropriés, les administres ies conditions et des moyens de nettoiement, l'enlèvement et de traitement des différents types le déchets mis à leur disposition.
