Décret n° 84-378
· ج.ر عدد 66 لسنة 1984
Décret n° 84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions de nettoiement, d'enlèvement et du traitement des déchets solides urbains
CHAPITRE III — TRAITEMENT DES DECHETS SOLIDES URBAINS › Section 2 — Choix du site
Article 27
Une décharge contrôlée à faible distance d'habitation peut être exceptionnellement autorisée sur un terrain vague insalubre pouvant être rapidement comblé