Décret n° 84-378 · ج.ر عدد 66 لسنة 1984

Décret n° 84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions de nettoiement, d'enlèvement et du traitement des déchets solides urbains

CHAPITRE III — TRAITEMENT DES DECHETS SOLIDES URBAINS › Section 1 — Mode de traitement

Article 24

Nonobstant le ou les modes de traitement des résidus urbains, l'assemblée populaire communale crée un lieu de décharge pour les déchets provenant de son territoire.

Elle prend toutes mesures à l'effet de proscrire les décharges sauvages sur son territoire.

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