Article 22

Nonobstant le nombre d'habitants, l'assemblée populaire communale assure ou falt assurer le traitement des déchets solides urbains.

Le traitement est effectué au moyen des procédés suivants : la décharge surveillée,

- la décharge contrôlée,

- la décharge compostée, la décharge broyée,

- le compostage, l'incinération,