Article 21

Le dépôt des déchets industriels acheminés par leurs propriétaires vers les décharges communales exploitées en décharges contrôlées ou dans les unités communales de compostage ou d'incinération est soumis à une redevance fixée dans le cadre des lois et règlements en vigueur, par délibération de l'assemblée populaire communale concernée.