Article 20

L'assemblée populaire communale établit un inventaire des déchets industriels après déclaration de chaque industrie sise sur son territoire.

Elle indique à ces industries le lieu de traitement où sont obligatoirement acheminés, aux frais des intéressés, les déchets industriels.

L'assemblée populaire communale effectue la collecte des déchets générés par les activités industrielles déployées sur son territoire, après accord préalable des parties, donnant lieu à rémunération.