Décret n° 84-378
· ج.ر عدد 66 لسنة 1984
Décret n° 84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions de nettoiement, d'enlèvement et du traitement des déchets solides urbains
CHAPITRE I — COLLECTE ET EVACUATION DES DECHETS SOLIDES URBAINS › Section 8 — Collecte des cadavres d'animaux
Article 19
L'assemblée populaire communale assure l'enlèvement de tout cadavre d'animal trouvé sur la vole publique située à l'intérieur ou à proximité des agglomérations sises sur son territoire.
En l'absence d'installation spécialisée, les cadavres sont enterrés dans les cimetières d'animaux créés à cet effet, après constat par les services vétérinaires, d'absences de maladie contagieuse.
