Décret n° 84-378
· ج.ر عدد 66 لسنة 1984
Décret n° 84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions de nettoiement, d'enlèvement et du traitement des déchets solides urbains
CHAPITRE I — COLLECTE ET EVACUATION DES DECHETS SOLIDES URBAINS › Section 6 — Collecte des produits du nettoiement des halles, marchés et foires
Article 16
L'assemblée populaire communale est chargée de l'enlèvement des résidus urbains provenant des halles, marchés, foires et, de manière générale, des points de rencontres commerciales..
Toutefois, les gérants des surfaces commerciales sus-indiquées rassemblent dans des récipients adéquats les résidus urbains devant être évacués par les services communaux de nettoiement.
