Décret n° 84-378
· ج.ر عدد 66 لسنة 1984
Décret n° 84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions de nettoiement, d'enlèvement et du traitement des déchets solides urbains
CHAPITRE I — COLLECTE ET EVACUATION DES DECHETS SOLIDES URBAINS › Section 3 — Collecte des déchets hospitaliers et assimilés
Article 12
En matière de déchets solidés générés par les établissements hospitaliers et assimilés, l'assemblée populaire communale assure l'enlèvement des déchets non contaminés assimilables aux déchets ménagers.
