Article 11

Dans le cas où l'assemblée populaire communale organise elle-même l'enlèvement des déchets encombrants, elle fixe les modalités par arrêté de son président et informe le public var tous moyens appropriés.

A l'exclusion des biens mobiliers usagés provenant des habitations, l'enlèvement des déchets encombrants constitue un service communal rémunéré.

La redevance y afférente est fixée, compte tenu des charges supportées par l'assemblée populaire communale et conformément aux lois et règlements en vigueur, par délibération.