Décret n° 84-375
· ج.ر عدد 65 لسنة 1984
Décret n° 84-375 du 8 décembre 1984 portant réorganisation de l'agence nationale des actualités filmées A.Ν.Α.F. »
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 17
Les comptes prévisionnels de l'agence accompagnés des avis et recommandations du conseil d'orientation sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'information, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification. 12 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1451