Décret n° 84-374 du 8 décembre 1984 portant ratification de l'accord relatif à l'établissement d'une commission mixte pour la coopération économique, scientifique, technique et culturelle entre la République algérienne démocratique et populaire et la République démocratique de Madagascar, fait à Antananarivo le 25 janvier 1978

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord relatif à l'établissement d'une commission mixte pour la coopération économique, scientifique, technique et culturelle entre la République algérienne démocratique et populaire et la République démocratique de Madagascar, signé à Antananarivo le 25 janvier 1978.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1984.

Chadli BENDJEDID, 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA ACCORD RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE COMMISSION MIXTE POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADACASCAR Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar,

- S'inspirant des principes de la Charte de l'Organisation de l'unité africaine et animés de la volonté de renforcer la coopération inter-africaine dans tous les domaines;

- Conscients des liens fraternels unissant les deux pays;

- Soucieux de consolider et de promouvoir ces liens dans tous les domaines et notamment dans le domaine de la coopération économique, culturelle, scientifique et technique;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Une commission mixte de coopération économique, scientifique, technique et culturelle est instituée dans le but de promouvoir la coopération entre les deux pays dans l'intérêt mutuel.

Article 2 La commission a pour tâche:

1) de mettre en œuvre les orientations arrêtées par les deux Gouvernements concernant les relations entre les deux pays en matière :

a) de coopération économique dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des mines et de l'énergie, des transports et communications;

b) d'échanges commerciaux ;

c) de coopération financière;

d) de coopération culturelle dans les domaines de l'information, de l'enseignement et de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, de la santé et du tourisme;

e) de coopération scientifique et technique et d'échanges d'expériences et d'experts dans les secteurs d'activité économique présentant un intérêt coramun.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 décembre 1984

2) de rechercher les solutions appropriées aux problèmes qui pourraient naître de l'application des accords existants ou qui seront signés entre les deux pays en matière commerciale, économique, scientifique et technique.

Article 3 La commission mixte se réunira en session ordinaire une fois par an, alternativement, à Antananarivo et à Alger, et en session extraordinaire à la demande de l'une des deux parties.

Article 4 La délégation de chaque pays sera dirigée par une personnalisé ministérielle.

Article 5 L'ordre du jour de chaque session ordinaire ou extraordinaire fera l'objet d'un échange de propositions, par voie diplomatique, avant l'ouverture de la session Article 6 La commission mixte pourra créer autant de sous-commissions qu'elle jugera utlie pour l'application du présent accord.

Article 7 La validité du présent accord est de quatre (4) ans, elle sera prorogée par tacite reconduction tant que l'une des parties ne l'aura pas dénoncée par écrit avec un préavis de six (6) mois.

Article 8 Le présent accord sera soumis à ratification aussitôt après sa signature. Il entrera en vigueur, à la date de l'échange des instruments de ratification y afférents.

Fait à Antananarivo, le vingt-cinq janvier mil neuf cent souxante dix huit, en double exemplaire original en langues arabe et française, les deux textes faisant également fol.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique démocratique et populaire de Madagascar, M'Hamed YALA Christian Rémi RICHARD ministrė des ministre du commerce, affaires étrangères 12 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1447 DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES