Article 7

Le directeur de l'E.H.E.V./Α.Ν.Ρ., investi des pouvoirs d'administration et de gestion énumérés à l'article 12 du décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé, peut, dans l'intérêt de l'enreprise militaire, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à toute personne qualifiée de l'entreprise, qui agit en qualité de fondé de pouvoir.