Décret n° 84-366
· ج.ر عدد 63 لسنة 1984
Décret n° 84-366 du ler décembre 1984 portant virement d'un crédit au budget du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé sur 1984, un crédit de six cent mille dinars (600.000 DA) applicable au chapitre 37-91 intitulé « Dépenses éventuelles > sur le budget des charges communes.
