Décret n° 84-364
· ج.ر عدد 62 لسنة 1984
Décret n° 84-364 du ler décembre 1984 portant virement de crédit au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 1er
Il est annulé sur 1984, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état «A» annexé au présent décret.
