Décret n° 84-363
· ج.ر عدد 62 لسنة 1984
Décret n° 84-363 du ler décembre 1984 portant virement de crédit au budget du ministère des industries légères
Article 1er
Il est annulé sur 1984, un crédit de un million quarante huit mille dinars (1.048.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 « Dépensés éventuelles ».
