Décret n° 84-362
· ج.ر عدد 62 لسنة 1984
Décret n° 84-362 du ler décembre 1984 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la protection sociale
Article 1er
Il est annulé sur 1984, un crédit de soixante dix sept mille dinars (77.000 DA), applicable au budget du secrétariat d'Etat aux affaires sociales et au chapitre 37-01: Administration centrale Frais d'organisation de conférences.
