Décret n° 84-360 du ler décembre 1984 portant virement de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé sur 1984, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret. ; Art. 2. Il est ouvert sur 1984, un crédit - 111-10° de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à portant l'état <B> annexé au présent décret. loi de finances pour 1984 et notamment son article 11;

Vu le décret n° 83-745 du 31 décembre 1983 répartition des crédits ouverts, au titre du

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, portant chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du budget présent décret qui sera publié au Journal officiel de de fonctionnement, par la loi de finances pour 1984, la République algérienne démocratique et populaire. au ministre de l'intérieur ;

Fait à Alger, le ler décembre 1984.

Vu le décret du 31 décembre 1983 portant répartition des crédits au budget des charges communes ; Chadli BENDJEDID, ETAT «А»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-31 Sûreté nationale Total 4ème partie 34-94 Sûreté nationale Total Rémunérations principales .... 26.000.000 de la lere partie .............. 26.000.000 Matériel et fonctionnement des services Loyers ...................... 1.000.000 de la 4ème partie .............. 1.000.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-31 Sûreté nationale Total Dépenses diverses ............ 2.000.000 de la 7ème partie 2.000.000 Total des crédits annulés au budget du ministère de l'intérieur 29.000.000 CHARGES COMMUNES TITRE III

- MOYENS DES SERVICES 7ème partie - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles ......... 1.000.000 Total de la 7ème partie 1.000.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes Total général ... 1.000.000 des crédits annulés 30.000.000 ............

N° DES CHAPITRES ETAT «B»

LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES TITRE III COLLECTIVITES LOCALES MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-32 Sûreté nationale Total 3ème partie Indemnités et allocations diverses 25.000.000 de la lère partie ................ 25.000.000

- Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-31 Sûreté nationale Total 4ème partie 34 31 Sûreté nationale 34-80 Sûreté nationale Total Prestations à caractère fammal.. 1.000.000 de la 3ème partie ............ 1.000.000

- Matériel et fonctionnement des services

- Remboursement de frais 1.000.000 ......

- Parc automobile 2.000.000 ............ de la 4ème partie ............ 3.000.000 5ème partie - Travaux d'entretien 35-31 Sûreté nationale --- Entretien des immeubles et de leurs installations techniques .. 1.000.000 Total Total Total général .. de la 5ème partie. 1.000.000 ............ du titre IIΙ .................. 30.000.000 des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales 30.000.000