Décret n° 84-359
· ج.ر عدد 62 لسنة 1984
Décret n° 84-359 du ler décembre virement de crédits au budget du finances
Article 1er
Il est annulé sur 1984, un crédit de trente huit millions six cent mille dinars (38.600.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.