Décret n° 84-354
· ج.ر عدد 61 لسنة 1984
Décret n° 84-354 du 24 novembre 1984 portant application de l'article 42 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
CHAPITRE I — DES FONCTIONS CONCERNEES ET DE LA PROCEDURE DE DETACHEMENT !
Article 8
Les décisions mettant fin au détachement sont prononcées par l'organisme employeur d'origine, soit à l'issue de la durée pour laquelle le détachement a été prononcé, soit en cours de période, à la demande du travailleur, de l'instance auprès de laquelle il a été détaché ou de l'instance compétente du Parti,