Décret n° 84-354
· ج.ر عدد 61 لسنة 1984
Décret n° 84-354 du 24 novembre 1984 portant application de l'article 42 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
CHAPITRE II — DE CERTAINS DROITS ET OBLIGATIONS
Article 12
La période de détachement est prise en compte comme temps de service effectif au sein de l'organisme d'origine. Elle ouvre droit, dans les conditions de durée fixée à l'article 13 ci-dessous, au bénéfice de l'indemnité d'expérience ou d'avancement d'échelon à la durée minimale.
