Article 11

L'organisme employeur d'origine du travailleur détaché procède au paiement de la rémunération du travailleur détaché ainsi qu'au versement des cotisations dues au titre de la sécurité sociale:

- pour la période d'entretien dans le cadre de la réserve;

- pour la période du détachement auprès du Parti et de ses organisations de masse, et ce, à l'ordre des instances du Parti.