Décret n° 84-353
· ج.ر عدد 61 لسنة 1984
Décret n° 84-353 du 24 novembre virement de crédits au budget 1984 portant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 1984, un crédit de trente cinq millions cinq cent quatre mille dinars (35.504.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.
