Article 3

Le transfert prévu à l'article fer du présent, décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus où gérés par l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.- C.I.C.), au titre de ses activités de distribution des produits cinématographiques et audio-visuels et l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques et autres structures de diffusion donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministre chargé de la culture dont les membres seront désignés conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la culture, 2°) d'une liste quantitative fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture, 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la distribution des produits cinématographiques et audio-visuels et d'exploitation de salles de spectacles cinématographiques et autres structures de diffusion indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de distribution et d'exploitation cinématographiques (E.N.A.D.E.C).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) - à la définition: des procédures de communication des informations et documents se rapportant 1383 férés à l'entreprise nationale de distribution et d'exploitation cinématographiques (E.N.A.D.E.C) conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de a République algérienne démocratique et populaire. :

Le ministre chargé de la culture fixera, en tant que de besoins, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures transférées à l'entreprise nationale de distribution et d'exploitation cinématographiques (E.N.A.D.E.C).