Décret n° 84-348
· ج.ر عدد 60 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-348 du 24 novembre 1984 portant création de l'entreprise de réalisation et d'exploitation du chemin de fer urbain pour l'agglomération d'Alger dit « Métro d'Alger »
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise « Métro d'Alger > intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, décidée, conformément aux procédures établies et lois et règlements en vigueur, par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.
