Article 15

Le conseil entend les rapports du directeur général et donne son avis sur toutes questions qui lui sont soumises, notamment : le règlement intérieur de l'entreprise et le statut du personnel qui sera établi conformément à la législation du travail,

- l'organisation interne de l'entreprise,

- l'augmentation ou la diminution du capital social, -le programme annuel ou pluriannuel des investissements,

- les emprunts à moyen et long termes,

- la politique d'amortissement,

- les comptes annuels de l'entreprise, -l'affectation des excédents éventuels,

- les états prévisionnels annuels,

- les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires à son activité.

Le conseil est informé des questions concernant le fonctionnement de l'entreprise. Il étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'entreprise et à favoriser la réalisation des objectifs assignés.

Il étudie, en vue de leur mise en œuvre, les orientations du conseil national pour l'aéronautique et l'espace.