Article 13

Le comité national d'organisation des entreprises est chargé d'assister le commissaire à l'organisation et à la gestion des entreprises dans le domaine de son activité notamment: d'orientations à donner aux comités sectoriels pour l'élaboration de leurs programmes de travail et de leurs projets des plans d'action en matière d'organisation et de restructuration des entreprises; -d'avis à émettre sur les propositions reçues des comités sectoriels;

- de projets de programmes de travail à soumettre au Gouvernement pour la mise en œuvre des décisions arrêtées ; d'examens et/ou de propositions de mesures de portée générale nécessaires à la préparation des conditions d'organisation et de restructuration des entreprises; de formulation de recommandations en matière de programmes et méthodes d'action du commissariat.