Décret n° 84-346
· ج.ر عدد 60 لسنة 1984
Décret n° 84-346 du 24 novembre 1984 portant création d'un commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Personnel et moyens 6
Article 10
Les moyens affectés au commissariat sont gérés par la structure de gestion des services de la Présidence de la République.
