Article 9

En matière de normalisation et de maintenance, le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et le vice-ministre chargé de la construction, pour les missions qui leur sont confiées, sont chargés : de promouvoir, conformément aux dispositions | légales et réglementaires en vigueur, la normalisation des installations et équipements des établis sements et entreprises de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat;

- de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation; de faire assurer la maintenance des instal- REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 novembre 1984 de la construction, en ce qui le concerne, sont chargés

- de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires ;

- de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établissements, entreprises et organismes placés sous tutelle et d'y effectuer ou d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis.