Article 7

En matière de planification, le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et le vice-ministre chargé de la construction, en ce qui le concerne, sont chargés : d'établir et de présenter les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes dans les domaines de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat;

- d'étudier et de préparer, dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures prévues, les données et les prévisions nécessaires à l'établissement des avant-projets de plans annuels et pluriannuels de développement et d'assurer la mise en œuvre des plans et programmes adoptés.