Article 6

Le ministre de l'urbanisme, de la cons truction et de l'habitat assure la tutelle des orga nismes, entreprises et établissements placés sous son autorité. Cette mission est assurée par le vice-ministre chargé de la construction dans les limites de ses compétences, le respect de l'unité d'action et des dispositions de l'article 2 ci-dessus. 1364 JOURNAL OFFICIEL DE LA