Article 3

Dans le domaine de l'urbanisme :

Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat est chargé de l'ensemble des questions y afférentes liées à la définition des procédures légales et réglementaires relatives à l'usage du sol, notamment en vue de la construction qui déterminent les conditions d'implantation, de volume et l'aspect des bâtiments et ouvrages ainsi que la répartition sur le sol de diverses activités humaines.

A ce titre, le ministre : participe à l'élaboration des différents schémas d'aménagement du territoire avec le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

- dirige et contrôle les plans d'aménagement des communes, parties de communes ou groupes de communes, en liaison avec toute autorité concernée; crée les nouvelles zones d'habitat, les zones industrielles, les zones rurales et restructure des zones urbaines en liaison et en accord avec d'autres autorités, le cas échéant;

- propose toute mesure permettant l'adaptation de la structure des agglomérations et des zones rurales à l'évolution démographique et économique;

- contribue à la mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire.