Article 2

Dans l'exercice de ses attributions et des missions définies, et afin de concrétiser l'unité de conception et d'action pour l'ensemble des activités du ministère, le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat est chargé, de concert avec le vice-ministre chargé de la construction pour 21 novembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA ce qui le concerne, de la mise en œuvre des mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation dans:

- toute phase d'étude, de proposition de données nécessaires à l'établissement des projets et à la réalisation des opérations s'inscrivant dans les plans et programmes de développement;

- les processus de planification, d'élaboration d'actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures du département ministériel ;

- l'utilisation, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, des moyens de toute nature mis à la disposition du ministère ;

- l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux domaines de compétence par la vérification des mesures d'ordre technique, administratif et économique nécessaires à la maîtrise des activités concernées.