Article 12

Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et le vice-ministre chargé de la construction, pour les missions qui leur sont confiées, sont chargés de centraliser les résultats et d'en évaluer les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées, d'établir les bilans, synthèses et comptes rendus et d'en faire communication, chacun en ce qui le concerne, selon les modalités et échéances établies.