Décret n° 84-344
· ج.ر عدد 59 لسنة 1984
Décret n° 84-344 du 17 novembre 1984 fixant les attributions du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et celles du vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire
Article 7
En matière d'organisation de la planification, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire veille à l'articulation et à la cohérence des schémas de planification à développer à tous les niveaux et à l'amélioration de la programmation des travaux de planification de l'ensemble des agents économiques et sociaux. 21 novembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA