Décret n° 84-344 · ج.ر عدد 59 لسنة 1984
Décret n° 84-344 du 17 novembre 1984 fixant les attributions du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et celles du vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire

Article 42

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 81-261 du 26 septembre 1981 susvisé.

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