Article 39

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire, pour ce qui le concerne, sont chargés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux procédures et orientations prévues en la matière :

- de participer ou d'apporter leur concours aux autorités compétentes concernées lors de négociations internationales, bilatérales ou multilatérales ainsi que celles menées avec les organismes internationaux concernant leur domaine de compétence; de veiller à l'application des conventions et accords internationaux et de mettre en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie.